LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Loi n° 2009928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ................................................................................ 25 Article 11 .......................................................................................................................................... 25 Version en vigueur du 01 août 2009 au 01 octobre 2016 ................................................................. 25 g. […] Il est créé dans la même section III une soussection 1 intitulée « Des transports, des perquisitions et des saisies » comprenant les articles 92 à 99; […]
Lire la suite…[…] ne saurait être accueilli ; Cass., 10 septembre 2002, n° 01-87.573 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1228 et 1229 du 5 juin 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. […] Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
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[…] qu'il en découle que, dès la rédaction initiale, le texte prévoit que le paiement doit avoir lieu sur les biens confisqués ; que la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 n'a donc porté atteinte à aucun droit acquis des requérants ni ne remet en cause une espérance légitime au sens du droit européen des droits de l'homme ; qu'elle ne porte pas davantage atteinte au droit au respect des biens des personnes physiques ou morales prévues à l'article 1 paragraphe 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. David P. par M e Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-611 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
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......... 42 Article 77 .......................................................................................................................................... 42 Article 154 ........................................................................................................................................ 42 Article 171 [Version en vigueur du 01 mars 1993 au 02 septembre 1993]....................................... 43 Article 171 ........................................................................................................................................ 43 […] Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction ( Articles 11 à 230) Titre III : Des juridictions d'instruction ( Articles 79 à 230) Chapitre Ier : Du […]
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