Entrée en vigueur le 5 juin 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L152-1
II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
Lire la suite Obligation de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 euros en provenance ou vers un Etat membre de l'Union européenne Par thierry vallat Les règles changent et deviennent encore plus strictes pour ceux qui transfèrent des fonds de et vers l'Union européenne Un Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 a en effet été est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-731 du 3 juin... […]
Lire la suite…Obligation de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 euros en provenance ou vers un Etat membre de l'Union européenne Les règles changent et deviennent encore plus strictes pour ceux qui transfèrent des fonds de et vers l'Union européenne Un Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 a en effet été est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-731 du 3 juin... […]
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L'article 34 de la loi pénitentiaire dispose en ce sens que les « prévenus dont 15 Article R. 57-8-15 du CPP. 16 En application du dernier alinéa de l'article 145-4-2 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […] dans sa décision n° 2018-715 QPC précitée, il a censuré le premier alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire de 2009, qui reconnaissait aux personnes placées en détention provisoire le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas ». […] Il a également mentionné les droits reconnus à la personne détenue, […]
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