Article 40 de la LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 39
Article 41

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L152-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Commentaires9

1Commentaire de la décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021, M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2021

L'article 34 de la loi pénitentiaire dispose en ce sens que les « prévenus dont 15 Article R. 57-8-15 du CPP. 16 En application du dernier alinéa de l'article 145-4-2 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […] dans sa décision n° 2018-715 QPC précitée, il a censuré le premier alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire de 2009, qui reconnaissait aux personnes placées en détention provisoire le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas ». […] Il a également mentionné les droits reconnus à la personne détenue, […]

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2@MeThierryVallat)
Thierry Vallat · 13 juin 2020

Lire la suite Obligation de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 euros en provenance ou vers un Etat membre de l'Union européenne Par thierry vallat Les règles changent et deviennent encore plus strictes pour ceux qui transfèrent des fonds de et vers l'Union européenne Un Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 a en effet été est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-731 du 3 juin... […]

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3Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Thierry Vallat · 13 juin 2020

Obligation de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 euros en provenance ou vers un Etat membre de l'Union européenne Les règles changent et deviennent encore plus strictes pour ceux qui transfèrent des fonds de et vers l'Union européenne Un Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 a en effet été est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-731 du 3 juin... […]

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