LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2018 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 15 autres |
| Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. 706-95
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-95-4, Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10
La loi n°83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, constitue le principal texte législatif encadrant les activités de sécurité privée en France. […] Cette loi définit notamment les missions assignées aux entreprises de sécurité privée, ainsi que leurs obligations en matière d'agrément et d'autorisation administrative.