LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 86 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance ........................................................................................................................... 6 - Article 17 ............................................................................................................................................ 6 - Article 148-2 [modifié]........................................................................................................................ 6 4. […] Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance - Article 17 - Article 148-2 [modifié] Toute juridiction appelée à statuer, […]
Lire la suite…Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénal Article 86 (…) 6° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 70671, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, ». 12. […] Considérant que la première phrase du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ne porte atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Document Outline I. […]
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Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Article 141-2 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 86 Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. […]
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