1. Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · 26 juillet 2018
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, […] des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. « Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, […] à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. » 5. […] de la circulation maritime dans les eaux intérieures, […]
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II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, […] des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. « Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, […] à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. » 5. […] de la circulation maritime dans les eaux intérieures, […]
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