LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 16 autres |
Commentaires • 115
Décisions • 96
Annulation —
[…] – la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 ; […] Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet de l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, au second alinéa des articles L. 121-15 et L. 121-20 de ce code ; […]
Confirmation —
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 5511-1 du code des transports, dans sa version actuelle (modifié par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 puis par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016), sont considérés comme marins les gens de mer (toutes personnes, salariées ou non salariées, exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit), salariés ou non salariés, exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire.
—
[…] La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés a été modifiée par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5000-5, Art. L5111-1, Sct. Chapitre II bis : Jaugeage des navires, Art. L5112-2, Art. L5112-3
- Code des douanesArt. 219
- CHOREA
- Cour d'appel de Toulouse 6 janvier 2021, n° 19/02687
- URSSAF DES PYRENEES ORIENTALES (PERPIGNAN, 776190340)
- Article 514 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 22 août 2024, n° 2402806
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 10 janvier 2025, n° 24/02625
- Article R*431-24 du Code de l'urbanisme
- HELIOSLITE (LE BOURGET-DU-LAC, 792516478)
- Article 20-2 de la LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
- Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11u, 25 mars 2025, n° 2502946
- GVC (ASNIERES-SUR-SEINE, 794747725)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-11.652, Inédit
- LEHAGRE JEAN PAUL TP (MELESSE, 452853674)