Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, établi par le Conseil supérieur des gens de mer, prend en compte, d'une part, l'évolution générale du système de protection sociale français et son financement et, d'autre part, les attentes et les besoins des gens de mer. Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d'outre-mer.
François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, issue d'une initiative parlementaire. Ainsi, il souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement quant au devenir et l'application concrète de l'article 46 de cette même loi. […] Cet article prévoit effectivement la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport portant « sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroitre tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises », dans les six mois de la publication de la loi.
Lire la suite…L'article 46 de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue prévoit un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises à établir par le CSGM.
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[…] auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement sur le devenir de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, issue d'une initiative parlementaire. Ainsi, il souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement quant au devenir et l'application concrète de l'article 46 de cette même loi. […] Cet article prévoit effectivement la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport portant « sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises », […]
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