Entrée en vigueur le 22 juin 2016
A partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués est interdit. Une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés est mise en place. Les seuils au-delà desquels les sédiments et résidus ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.
Ces prescriptions s'appliquent ainsi aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature loi sur l'eau (annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement). L'arrêté précise les dispositions techniques spécifiques applicables à ces opérations, et intègre désormais l'interdiction d'immersion des sédiments et résidus au-delà d'un certain seuil de pollution introduit par l'article 85 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. […] Sur les conditions d'implantation Désormais, les opérations de dragages ou les rejets y afférant doivent être réalisés en accord avec la séquence « éviter, réduire, […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 85 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 interdisant les immersions de sédiments et résidus de dragage pollués à compter du 1er janvier 2025, dès lors que l'autorisation accordée au GPMR le 28 avril 2017 l'a été pour une durée de 10 ans ;
[…] les éléments dragués par le GMPR étant des déchets et non des sédiments, l'arrêté méconnaît la réglementation relative aux déchets ; l'arrêté méconnaît le principe de précaution dès lors qu'il autorise un projet d'immersion de matériaux pollués risqué tant pour l'environnement que pour la santé publique ; cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 85 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2017 à 16H19, la préfète de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au double motif que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 28 avril 2017 contesté.
[…] – la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 ; […] 69. Si l'article 85 de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue dispose qu'à partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage sera interdit, cette disposition concerne uniquement les résidus pollués et les dispositions règlementaires définissant les seuils au-delà desquels les sédiments et résidus ne pourront pas être immergés en raison de leur niveau de pollution n'ont pas encore été adoptées.
#Environnement #Veille HSE Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté du 27 mars 2024 publié le 9 avril 2024 a fixé de nouvelles prescriptions générales applicables à toutes les opérations de dragages ou de rejets y afférant, […] ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature loi sur l'eau (annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement). […] L'arrêté précise les dispositions techniques spécifiques applicables à ces opérations, et intègre désormais l'interdiction d'immersion des sédiments et résidus au-delà d'un certain seuil de pollution introduit par l'article 85 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. […]
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