Entrée en vigueur le 23 juin 2016
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L621-14, Art. L621-15
IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée. […] IV. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines. […] II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines. Article L465-3-4 NOTA : Conformément à l'article 3 V de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016, les dispositions de l'article L465-3-4, dans leur rédaction issues du II de l'article 3, […]
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