LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016
Article 8 de la LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/2016
Entrée en vigueur le 23 juin 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-17-1, Art. L621-17-3, Art. L621-17-5, Art. L621-17-6, Art. L621-17-7, Art. L621-18-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-17-2, Art. L621-17-4, Art. L621-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L632-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierII. - Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.Art. L511-34
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- Article L. 621-9-2 Modifié par LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 8 Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'Autorité des marchés financiers peut : 10 […] Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, III, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003
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