Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
La création artistique est libre.
En droit interne, elle est ancrée dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et a été érigée en liberté autonome par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dont l'article 1er dispose : « la création artistique est libre ». […]
Lire la suite…L'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle pose en effet une exception au droit d'auteur dite « d'épuisement du droit de distribution » : dès que « la première vente [d'exemplaires] d'une œuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire » de l'UE ou de l'EEE [3], alors « la vente de ces exemplaires de cette œuvre ne peut plus [y] être interdite ». […] Sur le premier point, il rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à « la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine », […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2016, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, 112-2, 112-4, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, L. 111-1 et suivants et L. 112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article premier de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, de l'article préliminaire et des articles 465, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] En demande, les sociétés Hermès international et Hermès sellier concluent, au visa des articles L.111-1 et suivants, L.112-1 et suivants et L.335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Selon l'article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la création artistique est libre. […] La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'exercice de ce droit doit être réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque (arrêts du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C-206/01, Rec. p. […]
[…] L'association Juristes pour l'enfance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, […] liberté fondamentale qui serait méconnue par la décision d'exposer et de ne pas retirer un tableau « représentant un enfant violé forcé d'effectuer une fellation à un homme adulte » et d'enjoindre à la société par action simplifiée unipersonnelle Palais de Tokyo de retirer le tableau dans les douze heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, […] — la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine affirme, dans son article 1er, que la création artistique est libre, et dans son article 2, que sa diffusion l'est également. […]
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