Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.
concomitamment, l'article L. 311-2 du CRPA posant un principe de neutralité de l'archivage. […] Exerçant son contrôle au regard de cet article, à l'exclusion de l'article 11 de la DDHC qui protège la libre communication des pensées et oP...ions, c'est après avoir interprété l'article L. 213-4 comme ouvrant une possibilité de consultation anticipée des archives couvertes par les protocoles de remise conclus y compris avant la publication de la loi du 15 juillet 2008 qu'il en a admis la constitutionnalité. […] Vous pourriez en revanche hésiter à incorporer directement à l'interprétation du dernier alinéa de l'article L. 213-4 les exigences découlant de l'article 10 de la convention EDH. […]
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