Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L441-4
L'article 81 de la loi CAP (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) consacre l'incursion, pour la première fois, des architectes dans l'établissement d'un dossier de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement, au grand dam des géomètres-experts. […]
Lire la suite…Pris pour l'application de l'article L. 441-4 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ce décret ajoute un article R. 441-4-2 au Code de l'urbanisme. Précisément, désormais, le recours à un architecte sera obligatoire dès que la surface de terrain à aménager dépassera 2.500m². Ces dispositions sont applicables à toute demande de permis d'aménager déposé à compter du 1er mai 2017.
Lire la suite…[…] Par deux mémoires, enregistrés les 30 mai et 5 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tenant à l'annulation du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.