Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 2
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Outre l'annulation partielle prononcée en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme pour le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune portant sur l'imperméabilisation des places de stationnement, le tribunal a été amené à se pencher sur la notion « terrain à aménager » au sens de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, question inédite en jurisprudence. […] L'article L. 441-4 du code de l'urbanisme impose au pétitionnaire d'un permis d'aménager de faire appel à un architecte lorsque le seuil du terrain à aménager est supérieur à un seuil fixé par décret. L'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme fixe ce seuil à 2500 m². […]
Lire la suite…L'article A 441-4 du code de l'urbanisme prévoit que les demandes de permis d'aménager doivent être établies conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous un numéro CERFA. L'arrêté du 22 Septembre 2023 modifie le numéro CERFA relatif aux permis d'aménager à compter du 30 Septembre 2023 : CERFA N°16297.
Lire la suite…[…] 2°) de condamner solidairement la commune de Cernex et M me B à la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; […] — l'article L. 441-4-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Lentilly la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le projet est entaché de fraude, dans la mesure où le détachement des parcelles « hors lotissement rattachées aux lots contigus » a pour seul objet de diminuer la superficie du terrain à aménager pour éviter le recours obligatoire à un architecte ou un paysagiste concepteur prévu par l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; […] 4. […] aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; […] En application de son article R. 441-4, […]
[…] — le plan local d'urbanisme méconnait la règle de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale, codifiée à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le plan local d'urbanisme a été approuvé, désormais codifiée à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ; la commune de Cambremer n'est plus couverte par un schéma de cohérence territoriale depuis la dissolution de la communauté de communes de Cambremer ; […] — le pétitionnaire n'a pas eu recours à un architecte pour établir le dossier de demande de permis et ce, en méconnaissance des articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 441-8 du code de l'urbanisme :