Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 2
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Outre l'annulation partielle prononcée en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme pour le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune portant sur l'imperméabilisation des places de stationnement, le tribunal a été amené à se pencher sur la notion « terrain à aménager » au sens de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, question inédite en jurisprudence. […] L'article L. 441-4 du code de l'urbanisme impose au pétitionnaire d'un permis d'aménager de faire appel à un architecte lorsque le seuil du terrain à aménager est supérieur à un seuil fixé par décret. L'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme fixe ce seuil à 2500 m². […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner solidairement la commune de Cernex et M me B à la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; […] — l'article L. 441-4-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Lentilly la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le projet est entaché de fraude, dans la mesure où le détachement des parcelles « hors lotissement rattachées aux lots contigus » a pour seul objet de diminuer la superficie du terrain à aménager pour éviter le recours obligatoire à un architecte ou un paysagiste concepteur prévu par l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; […] 4. […] aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; […] En application de son article R. 441-4, […]
[…] — le plan local d'urbanisme méconnait la règle de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale, codifiée à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le plan local d'urbanisme a été approuvé, désormais codifiée à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ; la commune de Cambremer n'est plus couverte par un schéma de cohérence territoriale depuis la dissolution de la communauté de communes de Cambremer ; […] — le pétitionnaire n'a pas eu recours à un architecte pour établir le dossier de demande de permis et ce, en méconnaissance des articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 441-8 du code de l'urbanisme :
Un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, correspond à la division d'une unité foncière ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. […] La création d'un lotissement est soumise soit à déclaration préalable, soit à permis d'aménager. […] Surtout, l'obligation de recourir à un architecte, prévue à l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme au-delà d'un seuil réglementaire de 2 500 m² de terrain à aménager, ne trouve plus à s'appliquer. […]
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