Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Par un recours enregistré le 10 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016 ” Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence (…). / II.- Il emporte, […]
Lire la suite…Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans le téléphone portable de M. B…A…, saisi lors de la perquisition administrative réalisée le 29 juillet 2016 au domicile où il séjournait. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 juillet 2016 : « I.- Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence (…)./ II.- Il emporte, pour sa durée, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;
[…] — la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 juillet 2016 : « I.- Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence (…)./ II.- Il emporte, pour sa durée, […]
Ferry, à Ecquevilly, jusqu'à la fin de l'état d'urgence, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955. […] Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association islamique Malik Ibn Anas demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; […]
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