LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2016 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 286
Décisions • 136
Annulation —
[…] 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat sur la conformité de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence; […] - la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016;
—
[…] Par une requête enregistrée le 18 aout 2016, le préfet du Rhône demande au juge des référés administratifs de l'autoriser à exploiter les données, systèmes informatiques et équipements terminaux appartenant à M. A Z, saisis le 18 août 2016 à 6 heures 20, lors d'une perquisition effectuée au domicile de celui-ci, au, dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. […] — la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;
Rejet —
[…] – la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; […] – la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 4-1
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 8
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 novembre 2024, n° 20/00017
- PARFIRES GESTION HOTELIERE
- TT AUTO (FIRMINY, 847855285)
- WEBLOOM
- Article L162-12-2 du Code de la sécurité sociale
- Article R*431-24 du Code de l'urbanisme
- SERRURERIE METALLERIE DECORATIVE
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 avril 2011, n° 4737 - 4738
- JOY-ANN (AJACCIO, 818691156)
- ART BAT (SAINT-NICOLAS-DE-REDON, 822343125)
- Article 1180 du Code de procédure civile
- BOUCHERIE MESSIMOISE (MESSIMY, 792579674)
- Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ESCUDIER (DECINES-CHARPIEU, 957523806)
- LE CHALET DE PEYPIN (823697206)