Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L511-5
2. Police - Police Municipale
M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 30 août 2016
L'article 114-4 du RGEPN actuellement en vigueur dispose que : « Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle, qu'ils portent en service et qu'ils peuvent porter hors service, […] le législateur a supprimé, en faveur des propositions d'armement professionnel des agents de police municipale, la condition préexistante de l'examen des circonstances et de la nature des interventions des policiers municipaux, par l'effet de l'article 16 de la loi du 21 juillet 2016. […]
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[…] comporte un certain nombre de mesures relatives à l'armement des agents de police municipale : - la possibilité ouverte aux maires de doter leurs agents de pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, en enrichissant la gamme d'armements fixée à l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI […] En matière d'armement des agents de police municipale, […] enfin, de rappeler que l'article 16 de la loi no 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a imposé aux préfets d'instruire systématiquement toutes les demandes d'autorisation d'armement, […]
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