Article 3 de la LOI n°2016-999 du 22 juillet 2016
Entrée en vigueur le 24 juillet 2016

Commentaires2

1L’adoption des lois du 22 juillet 2016 et 19 décembre 2016, leurs répercussions sur l’état d’urgence
Le Petit Juriste · 20 février 2017

L'article 4 introduit un nouvel article 8-1 qui permet au préfet d'autoriser les forces de l'ordre à « procéder aux contrôles d'identités prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 dudit code de procédure pénale », c'est-à-dire « toute personne, quel que soit son comportement ». L'article prévoit également « l'inspection visuelle », « la fouille des bagages » ainsi que « la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ». […] Cette loi est plus courte et ne comporte que quatre articles. […]

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2L’adoption des lois du 22 juillet 2016 et 19 décembre 2016, leurs répercussions sur l’état d’urgence
lepetitjuriste.fr · 20 février 2017

L'article 4 introduit un nouvel article 8-1 qui permet au préfet d'autoriser les forces de l'ordre à « procéder aux contrôles d'identités prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 dudit code de procédure pénale », c'est-à-dire « toute personne, quel que soit son comportement ». L'article prévoit également « l'inspection visuelle », « la fouille des bagages » ainsi que « la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ». […] Cette loi est plus courte et ne comporte que quatre articles. […]

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Décision1

[…] « Manquement d'État – Article 2 TUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, […]

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