Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3, Art. 4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 159
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES CHAPITRE IER Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités Article 2 Après l'article LO 136-3 du code électoral, est inséré un article LO 136-4 ainsi rédigé : « Art. […] Article 12 I. – Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout parlementaire complète la déclaration mentionnée au III de l'article LO 135-1 du code électoral qu'il a adressée, en application du I du même article, […]
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du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. […] cette erreur matérielle, Article 1er. […] Il appartient au Conseil constitutionnel, au regard de ces exigences, d'examiner la constitutionnalité de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts puis d'examiner la constitutionnalité de la combinaison de ces mêmes dispositions. . […]
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