Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 bis
2. CCN fabrication de verre : extension de l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 mars 2017
3. Egalité professionnelle, lutte contre le sexisme au travail et le harcèlement, traitement de la laïcité au travail : les nouvelles mesures issues de la loi Travail…
www.nomosparis.com · 1 novembre 2016
Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 122 & 123 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels La Loi El Khomri trace également un fil conducteur s'agissant du traitement de la laïcité dans le monde du travail. […] Par ailleurs, la lutte se poursuit également avec la loi travail (article 5 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). […]
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← Retour à la convention IDCC 7019 Préambule Le présent accord est établi en application de l'article L. 2232-9 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. […] Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont ainsi définies : – représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; – exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ; […]
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