Loi El Khomri - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 15 autres |
| Directives transposées : | Directive 2014/112/UE du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) |
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Infirmation partielle —
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] Il résulte de ces dispositions et de l'article L.1154-1 du même code en sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qu'il appartient au juge d'apprécier si les éléments de fait établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; […]
Infirmation partielle —
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, […]
Cassation —
[…] Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de cette même loi, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L1321-2-1
- Code du travailArt. L1154-1
- Code du travailArt. L1321-2
- Cour d'appel de Versailles 19 janvier 2011, n° 10/00362
- Cour de cassation 16 mars 2022, 21-11.358
- LES PARADIS NOMADES
- CAA de LYON 20 octobre 2023, 22LY01322
- Cour d'appel de Lyon 19 octobre 2017, n° 15/09121
- Entreprises FOISCHES (08600)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 17 septembre 2024, n° 2224097
- RACHID AUTODIAG (LE THILLAY, 878436468)
- L'O2 MER (DIEPPE, 809436272)
- Article R123-5 du Code de commerce
- Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire
- Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2024, n° 2402429
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 février 2023, n° 21/00564
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 24-18.206
- CJCE, n° C-3/04, Arrêt de la Cour, Poseidon Chartering BV contre Marianne Zeeschip VOF et autres, 16 mars 2006
- Tribunal de commerce de Toulouse, 18 juillet 2017, n° 2015J00881
- VINCENT AUTOS (BERNIS, 791517238)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 14 septembre 2020, n° 17/04965
- Article 266 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 11 février 2022, n° 21/00610
- CAA de LYON, 2ème chambre, 5 décembre 2024, 24LY01498, Inédit au recueil Lebon