Article 22 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code du travail, notamment son article L. 2254-2 ; – la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, notamment son article 22 ; – la décision n° 408379 du 19 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération générale du travail – Force ouvrière ; – la décision n° 2017-665 QPC du Conseil constitutionnel du 20 octobre 2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération générale du travail – Force ouvrière ;

[…] Sur le fondement de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé.