Entrée en vigueur le 10 août 2016
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.
[…] Avocat Janvier 2017 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69be24fa60d329_06788376 La discrimination syndicale est un des sujets majeurs en droit du travail cette année : la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant le code du travail prévoit en son chapitre 3 article 30 que « le Gouvernement remettra au Parlement dans le délai d'un an suivant la promulgation de cette loi un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France réalisé […] La liberté syndicale figure à l'article 45 du préambule des 61« libertés et droit collectif » du nouveau Code du travail et à l'article L. 2141-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…La discrimination syndicale est une priorité du législateur : Dans un an à compter de la promulgation de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant le code du travail « le Gouvernement remettra au Parlement … un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France réalisé sur la base des travaux du Défenseur des droits, qui fera état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations » (chapitre 3 article 30 de la loi). […] La liberté syndicale figure à la fois l'article 45 du préambule des 61« libertés et droit collectif » du nouveau Code du travail et à l'article L. 2141-1 du Code du travail. […]
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[…] Avocat Janvier 2017 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69f973383de725_04912942 La discrimination syndicale est un des sujets majeurs en droit du travail cette année : la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant le code du travail prévoit en son chapitre 3 article 30 que « le Gouvernement remettra au Parlement dans le délai d'un an suivant la promulgation de cette loi un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France réalisé […] La liberté syndicale figure à l'article 45 du préambule des 61« libertés et droit collectif » du nouveau Code du travail et à l'article L. 2141-1 du Code du travail. […]
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