Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.
[…] Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : […] lorsqu'il passe à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, son ancienneté prend effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; que, selon l'article 38 de cette convention collective, quand l'embauchage à un emploi résulte d'un recrutement direct, il est tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise ; qu'ainsi, […]