Article 38 de la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 37Article 39
Entrée en vigueur le 10 août 2016

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Décision • 1

[…] Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : […] lorsqu'il passe à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, son ancienneté prend effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; que, selon l'article 38 de cette convention collective, quand l'embauchage à un emploi résulte d'un recrutement direct, il est tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise ; qu'ainsi, […]

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