Article 38 de la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.
[…] Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : […] Vu les articles 14 et 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ainsi que son annexe n° 6 « Dispositions spéciales aux cadres » :
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