Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-3
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.
T. pp. 944 7 Ancien article art. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'appréciation en est donc nécessairement plus incertaine, dès lors qu'il s'agit de percevoir les prémices d'une dégradation et de vérifier qu'elles 8 Art. 67 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 9 Cass. […] Enfin, à supposer que les causes de licenciement économique énumérées à l'article L. 1233-3 soient parfaitement étanches, […]
Lire la suite…Depuis la loi du 8 août 2016 2 (dite « El Khomry »), l'article L. 1233-3 du code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. Le 3° de cet 1 Chiffres clés de la vie associative 2023. 2 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 67 2 article mentionne la « réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ». […] Enfin, la sauvegarde de la compétitivité a déjà été mentionnée dans le cadre d'un licenciement conduit par un établissement public industriel et commercial (Soc., […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et en vigueur du 1 er décembre 2016 au 24 septembre 2017 : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […]
[…] Il ressort des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que': «'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment':
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et en vigueur du 1 er décembre 2016 au 24 septembre 2017 : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […]
T. pp. 944 7 Ancien article art. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'appréciation en est donc nécessairement plus incertaine, dès lors qu'il s'agit de percevoir les prémices d'une dégradation et de vérifier qu'elles 8 Art. 67 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 9 Cass. […] Enfin, à supposer que les causes de licenciement économique énumérées à l'article L. 1233-3 soient parfaitement étanches, […]
Lire la suite…