Article 27 de la LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Article 27 de la LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 10-1

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Commentaires • 3

1. Exercice du droit syndical dans la magistrature #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 4 mai 2017

2. Exercice du droit syndical dans la magistrature #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 4 mai 2017

3. Exercice du droit syndical dans la magistrature #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 4 mai 2017

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