Article 50-4 Création LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 34 Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 501 à 503, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée. […] Article 63-1 Création LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 34 Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application de l'article 63, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée. […] En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] donner lieu à de telles sanctions ; 34.

Loi organique n° 2010830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 7 Article 27 ............................................................................................................................................ 7 Article 52 de l'ordonnance n°581270 [modifié par l'article 27 de la loi organique du 22 juillet 2010] 7 d. […] Article 47 Modifié par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 31 Le garde des sceaux, […] de la nature et de l'ampleur de ces faits. […] Article 50-4 Création LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 34 Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 501 à 503, […]