LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 164 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L171-2, Art. L171-8, Art. L172-4, Art. L172-11, Art. L172-13, Art. L173-5, Sct. Section 1 : Mesures et sanctions administratives, Art. L216-1, Art. L216-13, Art. L322-10-1, Art. L334-2-1, Art. L362-5
- Code de procédure pénaleArt. 706-73-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-14, Art. L255-17
- Code forestier (nouveau)Art. L161-5
- Code de la santé publiqueArt. L1338-4
- Code de l'environnementArt. L331-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L414-5-2, Art. L415-7, Art. L414-5-1, Art. L415-8
Commentaires • 5
Article 171-8 du code de l'environnement a. […] Version issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Article L. 171-8 Version en vigueur du 10 août 2016 au 04 février 2017 7 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164 I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, […]
Lire la suite…art. 134 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164 Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 1721, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 22134 et L. 22153 du code général des collectivités territoriales : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés […] Ainsi, alors que son autorisation est donnée pour une durée d'un mois, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En l'espèce, il apparaît que l'article L.216-13 du code de l'environnement dans sa rédaction actuelle est issu des modifications apportées par l'article 4 de l'Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, l'article 164 de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et l'article. 284 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 19-23.695, Publié au bulletin
En application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, […] des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code. / II.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment" ; article L. 171-2 (modifié par loi n°2016-1087 du 8 août 2016 – art. 164) : "I.- Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, […]
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Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ...................................................................................................................... 7 Article 164 .......................................................................................................................................... 7 Article L. 17213 version consolidée .................................................................................................. 7 3. […] Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Article 164 (…) 5° Au premier alinéa de l'article L. 17213, […]
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