Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.
[…] ces deux cibles chiffrées ont été gravées à l'article L. 110-4 du code de l'environnement par la loi dite Climat-Résilience du 22 août 2021 (article 227). L'article précise que l'Etat met en œuvre à cette fin une stratégie nationale des aires protégées, […] que la définition que le décret donne à la notion de « protection forte » méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 110-4. L'article législatif ne fournit aucune précision sur la notion de « protection forte » qui sert uniquement à définir l'objectif de couverture de 10% du territoire national. […] Sa ratification a été autorisée par l'article 46 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […]
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