Article 54 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Article 54 de la LOI n°2016-1087 du 8 août 2016

Article 53

Article 55

Entrée en vigueur le 10 août 2016

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L362-1

- Code du tourisme.
Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5

III. - Le I n'est applicable ni aux chartes des parcs naturels régionaux, ni aux chartes de parcs nationaux ayant fait l'objet d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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1. Réglementation relative au convoyage de la clientèle des établissements touristiques d'altitude

Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 26 septembre 2024

L'article 54 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages est venu modifier le code de l'environnement qui dispose désormais qu'en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public de l'État, des départements, des communes, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L362-1 NOTA : Conformément à l'article 54 III de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, les dispositions du second alinéa de l'article L. 362-1 ne sont applicables ni aux chartes des parcs naturels régionaux, […]

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