Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 54 (V)
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s'appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application du premier alinéa du présent article.
L. 2132-3 CG3P : Légifrance). Point de vigilance procédural : la méconnaissance de l'article L. 2132-3 constitue une contravention de grande voirie, qui relève en principe du juge administratif (tribunal administratif), saisi par l'État, et non du juge pénal. […] le cas échéant, pénal. […] L. 214-1 du code de l'environnement : Légifrance). L'« urgence » ne dispense pas d'informer l'État La défense d'aménagements réalisés « en urgence » (coup de mer, érosion menaçant les installations) est fréquente. […] en principe, interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, « en vue d'assurer la protection des espaces naturels » (art. L. 362-1 du code de l'environnement : Légifrance). […]
Lire la suite…[…] lesquelles sont désormais interdites aux termes de l'article L. 121-2 b) et e) du Code de la consommation. […] À cet égard, la loi « Climat et Résilience » est venue créer et/ou amender les articles suivants : L'article L.229-61 du Code de l'environnement qui interdit la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles à l'exception des carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50% ; […] depuis 1994, les dispositions combinées des articles L.362-1 et L362-4 du Code de l'environnement interdisent toute forme de publicité présentant un véhicule « en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de ce texte, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les articles L. 321-9 et L. 362-1 du code de l'environnement et interdire l'accès aux voies ou secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la protection de ces espaces ; que la légalité de ces mesures est subordonnée à leur nécessité ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
[…] faits prévus par les articles L.362-1 alinéa 1 du code de l'environnement, article 1 1° du Décret 92-258 du 20 mars 1992 et réprimés par l'article 1 du Décret 92-258 du 20 mars 1992, L.362-8 du code de l'environnement. […] Attendu que l'article R 362-1 du Code de l'environnement réprime de l'amende prévue pour les condamnations de la cinquième classe la contravention à l'interdiction de circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, […] Le tout en application des articles en application des articles 1 er du décret numéro 92-258 du 20 mars 1992, L 362-1 premier alinéa et R 362- 1 du Code de l'environnement, […]
[…] Par acte d'huissier de justice du 21 juin 2022, l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT a fait assigner la SASU [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci, au visa des dispositions des articles L.141-1, L.142-2, L.362-1, L.362-4 et R.362-4 du code de l'environnement, et de l'article 1240 du code civil :
Selon l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation à l'intérieur des agglomérations. […] notamment les cyclistes et les véhicules électriques, constituerait une interprétation extensive contra legem qui ne peut être admise. […] Les autres moyens invoqués, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article L. 362-1 du code de l'environnement relatif aux engins de déplacement personnel motorisés, de la méconnaissance des articles du code général des collectivités territoriales et du code de la route, […]
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