Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
2. Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les DOM #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 21 juillet 2017
3. IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Terrains situés…
BOFIP
L'article 1395 B bis du CGI a été créé par l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […]
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[…] publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 124 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 a supprimé la dégressivité du taux de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente à des terrains à usage agricole dans les départements d'outre-mer et a prorogé de deux ans cette exonération. Ainsi, […] est de 70 % pour les impositions établies au titre de 2017 à 2020. […] En outre, l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a rétabli l ‘exonération de TFPNB applicable à certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. […]
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