Entrée en vigueur le
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8, Art. L254-7
L'article 125 de la loi n° 2016-1087 concernant la préservation de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoyait l'interdiction des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes, ainsi que des semences traitées avec ces produits au 1er septembre 2018. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020-1578, qui élargit cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques ayant des modes d'action similaires à ceux des néonicotinoïdes. Ces produits sont couramment utilisés pour protéger les cultures, notamment contre les pucerons et les insectes vecteurs de maladies.
Lire la suite…L'interdiction a été introduite au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par la loi du 8 août 2016. […] L. […] Cytermann, A. 7 Art. 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 8 Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques. 9 Acétamipride, clothianidine, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; […] Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1 er septembre 2018 (…). […]
[…] – la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; […] Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1 er septembre 2018. / Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1 er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, […]
[…] – la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; […] Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1 er septembre 2018 (…). […]
Ils contestaient la conformité à la Constitution de la procédure d'adoption de la loi, et de tout ou partie des dispositions de ses articles 1er, 2, 3 et 5. […]
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