Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1530 bis
II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.
IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
2. Budgets GEMAPI : positions contradictoires de diverses DDFIP
blog.landot-avocats.net · 20 avril 2018
Un point est clair : depuis la loi biodiversité (n° 2016-1087 du 8 août 2016), il n'est plus besoin d'avoir un budget annexe en cas de levée de la taxe GEMAPI : … et ce par cette modification à l'article 65, II, de cette loi : Mais voici : qu'au moins une DDFIP (voire plus semble-t-il ?) prétend qu'il est devenu illégal d'avoir un tel budget (alors que ce n'es pas parce que ce n'est plus obligatoire que c'est devenu illégal !!!). Ce point de vue semble très minoritaire, fort heureusement.
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Le législateur a toutefois offert la possibilité de mobiliser une taxe facultative créée par l'article 56 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et dédiée exclusivement à la prise en charge de cette compétence, conformément à l'article 1530 bis du code général des impôts. […] L'article 65 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet aux EPCI à fiscalité propre d'instituer et de percevoir la taxe GEMAPI, y compris lorsqu'ils ont transféré cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes. […]
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