Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L822-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1042 B
Conformément à l'article 32 de la loi du 7 octobre 2016, toute personne physique dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Vous pouvez exercer chacun de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d'une copie d'un document d'identité, à notre adresse mentionnée ci-dessus. Conformément à votre droit à la portabilité, vos demandes régulières d'accès seront satisfaites par la remise d'une copie des informations vous concernant dans un format numérique standard.
Lire la suite…[…] L'article 32 précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, applicable à la date d'émission de l'appel de cotisation litigieux, liste en son paragraphe I les différentes informations devant être fournies par le responsable du traitement (ou son représentant) à la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant.
[…] * clause n° 5 au regard – de l'article 6/1°, 2° & 3° de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – de l'article 32/I de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats, – de l'article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; […] * la clause n° 23 au regard – des articles 6 et 39 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – des articles 32 et 40 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, – des articles L.132-1, L.133-2 et R.132-1/4° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars ;
Conformément à l'article 32 de la loi du 7 octobre 2016, toute personne physique dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Vous pouvez exercer chacun de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d'une copie d'un document d'identité, à notre adresse mentionnée ci-dessus. Conformément à votre droit à la portabilité, vos demandes régulières d'accès seront satisfaites par la remise d'une copie des informations vous concernant dans un format numérique standard.
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