LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Commentaires • 4
-Après l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612-3-2 ainsi rédigé : - Article L.612-3 tel que modifié par la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5. […] Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Considérant que l'article 46 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction de l'article L. 212-1 du même code ; […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a fait des codes sources des logiciels libres utilisés par les personnes publiques des documents administratifs communicables. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] La commission rappelle ensuite que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit que « Sont considérés comme documents administratifs (…) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. […]
Lire la suite…- Politique générale·
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- Nom de domaine·
- Commission·
- Serveur·
- Office d'enregistrement
[…] La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit que « Sont considérés comme documents administratifs (…) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. […]
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- Documents d'identité·
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3. ARCEP, 3 mai 2018, n° 18-0535
[…] Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 105 ; […] 2
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En ce qui concerne l'article 32 : 13 74. […] Par conséquent, le dernier alinéa de l'article 1er de la loi déférée est contraire à la Constitution. […]
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