Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L119-1-1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-13
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales et reprises dans l'article L. 411-1 du code de la route. Le maire a notamment le pouvoir d'interdire, sur les portions de routes où il exerce son pouvoir de police de la circulation routière, l'accès de certaines voiries aux véhicules dont la circulation sur ces voies entraînerait des problèmes de circulation. […] Après l'adoption de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, […]
Lire la suite…En revanche, hors agglomération, une limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de limitation de vitesse B14 implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section (article 63 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière). […] l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé dans le code de la voirie routière un nouvel article L. 119-1-1 afin que les gestionnaires du domaine public routier communiquent les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers. […]
Lire la suite…) a) Il résulte du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, éclairé par les travaux préparatoires de cette loi, que la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut, […] à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25. / Lorsque le manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité dans le cadre d'une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, […]
[…] La commission a été saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application des dispositions du I bis de l'article 22 et 9° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978. Ces dispositions ont été introduites par l' article 34 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée afin de simplifier les formalités préalables applicables aux traitements à finalité de statistique publique, de recherche scientifique ou historique qui requièrent une utilisation du NIR.
[…] En premier lieu, le I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, […] dans les conditions prévues à l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25. / Lorsque le manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité dans le cadre d'une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, […]
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales et reprises dans l'article L. 411-1 du code de la route. Le maire a notamment le pouvoir d'interdire, sur les portions de routes où il exerce son pouvoir de police de la circulation routière, l'accès de certaines voiries aux véhicules dont la circulation sur ces voies entraînerait des problèmes de circulation. […] Après l'adoption de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, […]
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