Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, […]

I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] par l'article 13135 du code pénal ; 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 13151 du code pénal. […] valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 3363 " figurant au premier alinéa de l'article L. 33132 et des mots : " dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 3363 " figurant au deuxième alinéa de ce même article ; 20. […] Considérant que l'article 11 codifie aux articles 2306 à 230 11 du code de procédure pénale, en les modifiant, les dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée relatives aux fichiers d'antécédents ; 10.