Article 75 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Article 75 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016

Article 74Article 76

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies

II. - Le B du I s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives à compter du 26 avril 2016

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1. Suramortissement fiscal Macron : comment comptabiliser l’économie d’impôt dans les comptes consolidés ?Accès limité

EFL Actualités · 8 mars 2017

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