Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L425-1
1. Drones : enfin une notice d’information pour leur usageAccès limité
Maître Valérie Augros · LegaVox · 13 juin 2019
2. Drones : enfin une notice d’information pour leur usageAccès limité
Maître Valérie Augros · LegaVox · 13 juin 2019
3. Adoption de la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
www.jonesday.com · 7 novembre 2016
La loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2016. Introduisant une meilleure réglementation de l'usage des drones civils en France, celle-ci vise à responsabiliser les usagers de drones et à prévenir les usages indésirables, sources d'insécurité. […] Le texte de loi adopté, comprenant six articles, durcit la législation actuelle tant à l'égard des fabricants que des utilisateurs de drones civils. […]
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