LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 octobre 2016 |
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Dernière modification : | 27 décembre 2019 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Conseil constitutionnel (Cons. const. 17 mai 2023, n° 2023-850 DC, pts 26 à 49) valide le projet de loi JO 2024 ( relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 (« Loi relative aux JO »)) en France et le recours expérimental à des traitements algorithmiques des images de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs (hors biométrie et reconnaissance faciale), sous condition d'autorisation préfectorale.