Légalité interne Le cadre du litige Sur le fond, les obligations qu'il est reproché à C8 d'avoir méconnues figurent aux articles 1er et 3 de la délibération du CSA n° 2018-11du 18 avril 2018 relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent. Son article 1er impose aux éditeurs de veiller à l'honnêteté de ces programmes. […] Cette délibération du CSA a été prise sur le fondement des articles 3.1 et 28 de la loi du 30 septembre 1986, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, […] d'une part, sur le fondement de l'article 15 de la loi, […]

Au vu de ce constat, différents dispositifs ont été adoptés : l'article 114 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permet d'abord la taxation, au taux de 25 %, des plus-values à long terme lorsqu'elles résultent de la cession de titres de sociétés éditrices de services de télévision autorisés ; […] le régulateur devant tenir compte « du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ». […] L'article 15 de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a permis d'instaurer, […]