Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
I. - Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 69
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986Art. 23
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 108
[…] – le paragraphe I de l'article 30 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française les 2° à 7° du paragraphe I de l'article 21 de la même loi modifiant les articles L. 141-12, L. 141-14, L. 141-17, L. 141-18, L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce ;