Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
[…] • au visa des articles 62 et 65 à 68 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, des articles L.1134-6, L.1134-8, L.1132-1, L.1132-4, L.1134-1, L.2141-5, L.2141-5-1, L.[…] et L.2141-8 du code du travail ainsi que de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 1. Sur l'action en cessation des manquements
[…] L'action de groupe est définie par l'article 62 de la loi du 18 novembre 2016 qui dispose: "Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur. Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux.fins. "
[…] — déclarer irrecevable l'action de groupe engagée par le syndicat CGT du personnel de la CEIDF et par la confédération générale du travail, sur le fondement des articles 62 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et L.1134-7 du code du travail, en raison de l'absence de représentativité et de pertinence des cas individuels présentés dans l'assignation dans la mesure où il n'est pas établi que les salariées nommément désignées ont été victimes d'une discrimination en lien avec leur sexe ; […] Aux termes de l'article 62 de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016, « lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, […]
92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle. […] Elle ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs 5 . 2 Articles 62 de la loi du 18 novembre 2016 et L. 77-10-3 du code de justice administrative (CJA). 3 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé (article L. 1143-2, alinéa 3 du CSP). 29 À ce titre, […]
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