Loi J21 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 novembre 2016
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 24 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-2, Art. L111-4, Art. L141-1, Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 54, Art. 55, Art. 69-7
Chapitre II : Faciliter l'accès à la justice
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 48-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 13

I. - Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
II. - Les professions mentionnées au I rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d'un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.
III. - Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.
Les conditions d'application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent aux personnes intéressées, dans les limites de ce que leur permet leur mandat de justice et pour les besoins de celui-ci, une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 66-4

1Action en reconnaissance de droit
www.arvisavocats.fr · 30 janvier 2023

Introduites dans le code de justice administrative par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les actions collectives sont, en contentieux administratif, de deux natures : d'un côté, l'action de groupe, destinée à faire cesser un manquement (ou réparer le préjudice correspondant) commis par une personne publique dans le respect de ses obligations, avec en particulier, l'action de groupe spécifique aux discriminations commises par un employeur public ; de l'autre côté, l'action en reconnaissance de droits, permettant à une association ou à un syndicat …

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2Suppression De La Double Tenue Du Registre D'État Civil
M. Cyril Pellevat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 26 janvier 2023

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil. En effet, l'article 18 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux communes d'être exemptées de l'obligation de double tenue du registre d'état civil, sous réserve de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et à la sécurisation des données. Ces conditions ont été fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, mais celui-ci …

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3Le rôle de l’avocat dans un divorce amiable
www.avocat-leroux.com · 9 janvier 2023

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, la procédure de divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, est simplifiée. Plus rapide, elle permet de rédiger sa propre convention de divorce et d'éviter de faire intervenir un juge, sauf dans certains cas : c'est en effet chez le notaire que la convention doit être déposée. Toutefois, chacun des époux doit avoir son propre avocat. Article 229-1 du Code civil Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50 Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils …

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1Tribunal de grande instance de Nice, 11 avril 2019, n° 16/01033
Cour d'appel : Infirmation partielle

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Greffe MINUTE (Décision Civile) JUGEMENT: CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE c/ GANIVE T MINUTE N° 19 00687 DU 11 Avril 2019 N° RG 16/01033 N° Portalis DBWR-W-B7A-L5VS PÔLE SOCIAL DEMANDERESSE: CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46 Rue Saint-Ferdinand […] Rep/assistant par M. Alain DUCROCQ, juriste muni d'un pouvoir spécial, comparante DEFENDERESSE: Madame X à […]. […] […] Rep/assistant: M e Elsa OURRIER MOALLC, avocat au barreau de MARSEILLE comparante COMPOSITION DU …

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  • Recours·
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  • Affiliation·
  • Retard·
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  • Sécurité sociale

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 novembre 2020, n° 19/01075

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01075 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EC5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Avril 2018 par une juridiction de première instance de PARIS RG n° 180312 APPELANT Monsieur Y X […] […] non comparant – non représenté INTIMES CPAM 75 DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE […] […] représentée par M e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur …

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  • Commission départementale·
  • Centrale·
  • Couverture maladie universelle·
  • Contentieux·
  • Communication des pièces·
  • Recours·
  • Juridiction·
  • Droit commun·
  • Prétention

3Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 27 mai 2021, n° 19/03809
Confirmation

ARRET N°695 Y C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS PB COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 27 MAI 2021 ************************************************************* N° RG 19/03809 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HKNG JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ARRAS EN DATE DU 27 juin 2016 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur X Y […] […] Comparant en personne et assisté de M. Claude TAILLEZ, ancien comptable de la société ET : INTIME URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette …

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  • Aide sociale·
  • Montant·
  • Lettre
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