Loi J21 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 24 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L123-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 48-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 13
I. - Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
II. - Les professions mentionnées au I rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d'un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.
III. - Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.
Les conditions d'application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent aux personnes intéressées, dans les limites de ce que leur permet leur mandat de justice et pour les besoins de celui-ci, une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-4
Commentaires
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil. En effet, l'article 18 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux communes d'être exemptées de l'obligation de double tenue du registre d'état civil, sous réserve de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et à la sécurisation des données. Ces conditions ont été fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, mais celui-ci …
Lire la suite…Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, la procédure de divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, est simplifiée. Plus rapide, elle permet de rédiger sa propre convention de divorce et d'éviter de faire intervenir un juge, sauf dans certains cas : c'est en effet chez le notaire que la convention doit être déposée. Toutefois, chacun des époux doit avoir son propre avocat. Article 229-1 du Code civil Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50 Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils …
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