Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Lorsque l'action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s'il constate l'existence d'un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l'aide d'un tiers qu'il désigne. Lorsque le juge prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profit du Trésor public.
En matière de droit privé, l'action de groupe qui concerne spécifiquement la discrimination dans le cadre des relations de travail, est détaillée aux articles L.1134-6 à L.1134-10 du Code du travail. […] le juge peut constater l'existence d'un manquement et enjoindre sa cessation dans le délai qu'il fixe, conformément à l'article 65 de la loi. […] La personne déclarée responsable doit alors procéder à l'indemnisation individuelle des membres du groupe. […] Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot Pierre Guynot de Boismenu Lexing Contentieux informatique (1) La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (JO du 19-11-2016)
Lire la suite…En matière de droit privé, l'action de groupe qui concerne spécifiquement la discrimination dans le cadre des relations de travail, est détaillée aux articles L.1134-6 à L.1134-10 du Code du travail. […] par une demande conférant date certaine, de faire cesser les faits en question. […] Parallèlement, le juge peut constater l'existence d'un manquement et enjoindre sa cessation dans le délai qu'il fixe, conformément à l'article 65 de la loi. […]
Lire la suite…[…] • au visa des articles 62 et 65 à 68 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, des articles L.1134-6, L.1134-8, L.1132-1, L.1132-4, L.1134-1, L.2141-5, L.2141-5-1, L.[…] et L.2141-8 du code du travail ainsi que de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 1. Sur l'action en cessation des manquements
92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle. […] ). 14 En vertu de l'article L. 1134-8 du code du travail et de l'article L. 77-11-3 du code de justice administrative. 4 Cette action est reconnue aux associations de protection de l'environnement agréées pour certaines atteintes portées à l'environnement 15 . […] La même procédure est prévue pour les actions de groupe introduites devant le juge administratif par l'article L. 77-10-5 du CJA. 22 Articles 65 et suivants de la loi du 18 novembre 2016 pour l'action engagée devant le juge judiciaire et articles L. 77-10-6 et suivants du CJA pour l'action engagée devant le juge administratif. 6 cause par l'association requérante 23 . […]
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