Article 79 de la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 78Article 80
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 3 mai 2025

Commentaire • 1

1. L’effet interruptif de la demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civilAccès limité
www.actu-juridique.fr · 17 janvier 2017
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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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