Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article 62 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.
[…] dès lors que ce témoignage est le point de départ du signalement et de l'enquête et constitue un des éléments cités à plusieurs reprises dans la notification de griefs. […] Il paraît donc équitable […] de permettre un accès égal à toutes les parties à ces informations et de solliciter des autorités judiciaires en charge de la procédure, sur le fondement de l'article L.463-5 du code de commerce, […] dite « Sapin 2 », l'AFA est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. 81 […] RG n° 2010/00163, page 11. 465 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 96. 466 Conseil d'État, […]