LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 88 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
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[…] et imputable à un même employeur ». […] Aux termes de l'article 92 de cette même loi (titre V –chapitre VII) : « Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi ». […] Régime spécial des articles L. 77-10-7 et suivants et L. 77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 . L'article […]
Lire la suite…88 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, Détermination du fait générateur, Fait générateur antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Article 92 de la loi du 18 novembre 2016, Irrecevabilité
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[…] - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; […] 2. Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 (titre V – chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur ». Aux termes de l'article 92 de cette même loi (titre V – chapitre VII) : « Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Action de groupe·
- Syndicat·
- Ville·
- Commune·
- Discrimination·
- Personnel·
- Fait générateur·
- Entrée en vigueur·
- Responsabilité
2. CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY02440, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; […] 2. Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 (titre V – chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur ». Aux termes de l'article 92 de cette même loi (titre V – chapitre VII) : « Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Lire la suite…- Responsabilité régie par des textes spéciaux·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Recours de plein contentieux·
- Diverses sortes de recours·
- Procédure·
- Ville·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Action de groupe·
- Fait générateur
Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi du 18 novembre 2016 (titre V - chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, […] Régime spécial des articles L. 77-10-7 et suivants et L. 77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. L'article 92 de la loi conditionne l'ouverture aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi.
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