Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 88
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 77-11-5.
Action de groupe en matière de discrimination imputable à l'employeur - Articles L. 77-11-2 et s. du code de justice administrative – 1) Recevabilité - Condition tenant à ce que la discrimination, directe ou indirecte, soit qualifiée de discrimination au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur – 2) Application - Différence de traitement à raison de la date d'accès à un grade – Absence Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses […] Yves Détraigne, sénateur, fait au nom de la commission des lois, […]
Lire la suite…[…] 3. L'action de groupe que le syndicat requérant a formée devant le tribunal ne correspond à aucune des actions limitativement énumérées par les dispositions de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, […] directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur. (…) ». Aux termes de l'article L. 77-11-3 du même code : « L 'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, […] Aux termes de l'article R. 77-1-2 du même code : « Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, […]
[…] enregistrés les 3 février 2022 et 18 avril 2023, […] par la voie de l'action de groupe prévue par l'article L.77-11 -1 du code de justice administrative : […] 3 °) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative . […] aux termes de l'article L. 77 -10-1 du code de justice administrative , […] Selon l'article L. 77-11 -2 de ce chapitre : » Une […]
I ) Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, […] et notamment des articles L. 131-1 à L. 131-13 du code de la fonction publique. […] 3°) à titre subsidiaire, […] – son action remplit toutes les autres conditions de recevabilité prévues par l'article R. 77-10-5 du code de justice administrative ; […] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Aux termes de l'article L. 77-11-3 du même code : » L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, […]
[…] L. 77 -10-3 du code de justice administrative (CJA). 3 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] L'action est ouverte lorsque les discriminations alléguées sont imputables à un employeur relevant du code du travail ( articles L . 1134-6 à L . 1134-10 du code du travail) et lorsqu'elles sont imputables à un employeur relevant du droit public ( articles L. 77-11 -1 à L. 77-11 -6 du code de justice administrative ). […] ). 14 En vertu de l'article […]
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